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Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes ?
L’article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner.
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
Quelles sont les démarches pour créer un meublé ou une chambre d'hôtes ?
Vous possédez une chambre ou un logement meublé que vous souhaitez mettre en location à destination d'une clientèle touristique ? Vous devez répondre à des obligations légales réglementaires et fiscales.
Avant de démarrer votre activité plusieurs déclarations sont obligatoires :
- déclaration en mairie des meublés de tourisme (Cerfa N°14004*04) et chambres d'hôtes (Cerfa N° 13566*03)
- déclaration d’activité au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) par le formulaire Poi Cerfa N°11921*05
- déclaration d'activité pour le paiement de la Taxe de séjour auprès de l'Office de Tourisme du Pays de Ribeauvillé & Riquewihr
- inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou déclaration sous le régime microsocial simplifié ou auto-entrepreneur, concerne uniquement les chambres d'hôtes, et obligatoire sauf si l'activité est exércée de manière non habituelle (acte isolé).
Prenez contact avec les services fiscaux dont vous dépendez pour obtenir plus d'informations légales.
Bergheim, Ribeauvillé et Riquewihr : les démarches spécifiques
Attention, les démarches de création de meublé de tourisme dans les communes de Bergheim, Ribeauvillé et Riquewihr ne sont plus identiques à celles détaillées ci-dessus.
Avant toute chose, il faut effectuer :
- une demande d'autorisation temporaire de changement d'usage
- une déclaration préalable soumise à enregistrement en mairie (à Ribeauvillé et Riquewihr - Bergheim n'est pas concerné)
Plus d'informations :
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Ribeauvillé :
- Connaître la démarche
- Consulter la Délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2019 et celle du 1er février 2023
- Contact : Mairie de Ribeauvillé - 03 89 73 20 00 - mairie@ribeauville.fr
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Riquewihr :
- Demande d'autorisation de changement d'usage : www.declaloc.fr
- Consulter la Délibération du Conseil Municipal du 19 mars 2024
- Contact : Mairie de Riquewihr - 03 89 49 09 10 - mairie@riquewihr.fr
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Bergheim :
- Connaître la démarche
- Consulter la Délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2024
- Consulter le règlement
- Contact : Mairie de Bergheim - 03 89 73 63 01 - urbanisme@bergheim.fr
> Note d'informations changement d'usage et numéro d'enregistrement
Documents à télécharger :
> Hébergements chez l'habitant, devoirs et obligations
> Le classement des meublés de tourisme : une invitation à la qualité
Des questions ? Nous ferons tout notre possible pour y répondre : info@ribeauville-riquewihr.com
